Est-ce légal de demander un acompte, et comment le facturer ?

Demander un acompte avant de démarrer une mission est une pratique courante et parfaitement légale. Elle protège l'indépendant contre les abandons de commande et les impayés en cours de route. Encore faut-il savoir comment le mentionner sur le devis, comment l'encaisser et quelles obligations comptables ça génère.

Un acompte est un paiement partiel effectué avant la livraison de la prestation ou du bien. Contrairement aux arrhes, l'acompte engage définitivement les deux parties : le client ne peut pas se désister en perdant simplement son avance, et toi tu ne peux pas annuler en remboursant le double. Le contrat est conclu, et les deux parties doivent l'exécuter.

Si le client annule après avoir versé un acompte, il peut en théorie être poursuivi pour le solde total du contrat. C'est pourquoi l'acompte est bien plus protecteur pour l'indépendant que les arrhes.

La bonne pratique est d'indiquer clairement les conditions de paiement directement sur le devis, avant que le client ne le signe. Tu précises le pourcentage ou le montant de l'acompte demandé, la date à laquelle il est dû, et le solde restant à régler à la livraison ou à une date définie.

Exemple de formulation : « Acompte de 30 % à la signature du présent devis, soit 450 €. Solde de 70 % à la livraison, soit 1 050 €. » Une fois le devis signé par le client, ces conditions s'imposent aux deux parties.

Il n'existe pas de pourcentage légal imposé. Les pratiques courantes sont 30 %, 40 % ou 50 % selon le secteur et la durée de la mission. Pour les projets longs ou nécessitant des achats de matériaux, un acompte de 50 % est fréquent.

Oui, ce n'est pas optionnel. Cette facture mentionne le montant encaissé, la référence au devis accepté, et la mention « acompte ». Elle est numérotée dans ta séquence de facturation comme toute autre facture.

La facture d'acompte n'est pas la facture finale. Quand la prestation est terminée, tu émets une facture de solde qui indique le montant total, le ou les acomptes déjà perçus, et le solde restant à régler. Les deux documents doivent se référencer mutuellement.

Voir les mentions obligatoires d'une facture →

Si tu es soumis à la TVA, elle est exigible dès l'encaissement de l'acompte pour les prestations de services. Tu dois donc collecter et déclarer la TVA correspondante au moment où tu encaisses l'avance, et non à la livraison.

Si tu es en franchise de TVA (en dessous des seuils), la question ne se pose pas : tes factures d'acompte, comme toutes tes factures, portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L'acompte améliore significativement ta trésorerie : tu encaisses une partie avant même de commencer, ce qui couvre tes frais initiaux et réduit ton exposition financière. Pour les missions longues, il est même possible de prévoir des jalons de paiement intermédiaires, par exemple 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours et 30 % à la livraison.

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