Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?

Une facture n'est pas un simple document commercial : c'est une pièce encadrée par la loi, avec une liste précise de mentions obligatoires. En oublier une seule t'expose à une amende, même si l'oubli est involontaire. Voici la liste complète, classée par catégorie.

Côté vendeur : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, numéro SIREN ou SIRET, et mention RCS suivie de la ville d'immatriculation (ou RM pour les artisans). Côté acheteur : nom et adresse, obligatoires entre professionnels, et à la demande du client s'il s'agit d'un particulier.

Si tu es assujetti à la TVA, ton numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître. Si tu es en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » la remplace.

La facture doit détailler la désignation précise et la quantité de chaque produit ou service, son prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable (ou la mention de franchise), et toute réduction de prix déjà acquise (rabais, remise, ristourne). Elle doit enfin indiquer le montant total à payer hors taxe et toutes taxes comprises.

La date d'émission de la facture et son numéro, basé sur une séquence chronologique continue et sans trou, sont également obligatoires. La date de la vente ou de la prestation doit figurer si elle diffère de la date d'émission.

La date limite de paiement doit être indiquée, ainsi que le taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif. Entre professionnels, le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit aussi figurer, même si tu espères ne jamais avoir à l'appliquer.

Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende, avec un plafond fixé au quart du montant de la facture concernée. En cas de non-respect répété des règles de forme, l'amende administrative prévue par le code de commerce peut atteindre 75 000 € pour une personne physique, doublée en cas de récidive dans les deux ans.

Dans la pratique, un contrôle donne d'abord lieu à une mise en demeure de corriger, mais autant partir sur des factures conformes dès le départ.

Le plus fiable est de ne pas composer tes factures à la main : un outil dédié applique automatiquement les bonnes mentions selon ton statut, et s'adapte si tu passes de la franchise de TVA à un régime assujetti. Abby génère des factures conformes pour les indépendants, avec numérotation automatique. Depuis César, tu envoies directement une facture depuis un ticket ou une fiche client, sans ressaisie.

À noter aussi : à partir de septembre 2026, de nouvelles mentions s'ajoutent à cette liste dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Essai gratuit de César, 14 jours, sans carte bancaire.

Voir ce qui change avec la facturation électronique obligatoire →