Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

La franchise en base de TVA dispense les micro-entrepreneurs de facturer la TVA à leurs clients, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils. Concrètement, tu factures hors taxe, tu ne collectes pas la TVA et tu ne la reverses pas à l'État. Tes factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Ces seuils ne sont pas les mêmes selon que tu vends des services ou des marchandises, et il existe une règle de tolérance qui te permet de les dépasser sans perdre la franchise immédiatement. Voici les chiffres en vigueur.

Pour chaque catégorie d'activité, il existe en réalité deux seuils. Le seuil de franchise (ou seuil de base) est le plafond normal. Le seuil majoré est un filet de sécurité au dessus : si tu le dépasses, tu perds la franchise immédiatement. Entre les deux, la règle de tolérance s'applique.

Cette distinction est importante, car beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'ils perdent la franchise dès qu'ils dépassent le premier seuil. Ce n'est pas le cas.

Pour les activités de prestations de services (artisans, consultants, freelances, prestataires BIC ou BNC), le seuil de franchise est à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.

Tant que ton CA annuel reste sous 37 500 €, tu es en franchise de TVA sans condition. Si tu dépasses 37 500 € mais restes sous 41 250 €, la règle de tolérance s'applique (voir plus bas). Si tu dépasses 41 250 €, tu deviens redevable de la TVA dès le premier jour du mois où tu as franchi ce seuil.

Pour les activités de vente de marchandises (commerce, négoce, fourniture de logement), les seuils sont plus élevés : seuil de franchise à 85 000 €, seuil majoré à 93 500 €.

La même logique s'applique : entre 85 000 € et 93 500 €, tu bénéficies de la tolérance. Au dessus de 93 500 €, la franchise tombe immédiatement.

C'est la règle que beaucoup ignorent. Si ton CA dépasse le seuil de franchise (37 500 € ou 85 000 €) mais reste sous le seuil majoré, tu conserves la franchise pour toute l'année en cours et pour toute l'année suivante.

Exemple concret : en octobre, ton CA de prestataire atteint 39 000 €. Tu es au dessus de 37 500 € mais sous 41 250 €. Tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre de cette année là, et encore pour toute l'année suivante. C'est seulement l'année d'après que tu pourrais perdre la franchise, si tu dépasses à nouveau le seuil de base.

Cette règle ne s'applique pas si tu dépasses directement le seuil majoré : dans ce cas, tu bascules en TVA dès le premier du mois de dépassement, sans délai.

Le piège classique : on ne suit pas son CA au fil de l'eau, et on réalise en décembre qu'on a dépassé le seuil majoré en septembre. Résultat, trois mois de factures à corriger et une régularisation de TVA à gérer.

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