Peut-on supprimer ou modifier une facture ? Ce que dit la loi
Une erreur sur une facture déjà envoyée ? Tu ne peux ni la modifier ni la supprimer. Voici pourquoi, et comment la corriger proprement avec un avoir.
Les chiffres à retenir
10 ans
de conservation des factures, à compter de la clôture de l'exercice
Source : economie.gouv.fr
Sans trou
la numérotation des factures : une séquence chronologique et continue
Source : economie.gouv.fr
15 €
d'amende par mention omise ou inexacte sur une facture
Source : Code général des impôts, art. 1737
Non : une fois émise, une facture ne se supprime pas et ne se modifie pas. Ce n'est pas une contrainte de ton logiciel, c'est la façon dont la loi organise la facturation. Une erreur se corrige par un document qui renvoie à la facture d'origine : un avoir, suivi au besoin d'une nouvelle facture.
Pourquoi une facture émise ne se supprime-t-elle pas ?
Chaque facture porte un numéro unique, tiré d'une séquence chronologique et continue. Supprimer une facture laisserait un trou dans cette séquence. Et un trou, en cas de contrôle, ressemble à une recette cachée : c'est exactement ce que la numérotation continue sert à empêcher.
Aucun texte n'écrit en toutes lettres « il est interdit de supprimer une facture ». L'interdiction découle de deux obligations : numéroter sans trou, et conserver toutes ses factures.
Source : economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d'une facture ↗Combien de temps faut-il garder ses factures ?
Les factures clients et fournisseurs se conservent 10 ans, à compter de la clôture de l'exercice concerné, au titre des obligations comptables. L'administration fiscale peut, elle, contrôler les 6 années précédentes. Une facture supprimée, c'est une pièce qui manque pendant tout ce temps.
Source : economie.gouv.fr — Combien de temps conserver vos documents ↗Et pourquoi ne pas simplement la modifier ?
Parce que ton client en a déjà un exemplaire. Modifier la facture après coup, c'est créer deux versions différentes sous le même numéro : la tienne et la sienne. Personne ne saurait plus laquelle fait foi.
La règle est donc de laisser la facture telle quelle et d'émettre un document correctif. Il doit faire référence explicitement à la facture initiale, avec son numéro et sa date, et comporter toutes les mentions obligatoires.
Source : BOFiP — Factures rectificatives et notes d'avoir ↗Que faire en cas d'erreur sur une facture ?
Dans presque tous les cas, la réponse est un avoir. Voici les situations les plus courantes.
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Erreur de prix, de ligne ou de client | Un avoir qui annule la facture, puis une nouvelle facture corrigée |
| La vente n'a finalement pas lieu | Un avoir qui annule la facture en entier |
| Geste commercial, article repris | Un avoir partiel, du montant retiré |
| Le client ne paie pas | Rien à corriger : la facture reste due, il faut relancer |
| Erreur sur un brouillon pas encore émis | Le corriger ou le supprimer librement |
Et un brouillon, un devis ou une fiche client ?
Un brouillon n'est pas encore une facture : il n'a pas de numéro, tu peux le corriger ou le supprimer sans laisser de trou.
Un devis n'est pas une pièce comptable : tu peux le modifier ou le supprimer tant qu'il n'est pas facturé. S'il est déjà signé et que tu le modifies, la signature tombe : renvoie-le à ton client pour qu'il le signe à nouveau.
La fiche d'un client qui a déjà des factures doit rester, puisque ses factures se conservent 10 ans. Tu peux en revanche la modifier : une facture déjà émise garde les coordonnées du jour où elle a été faite.
Que risques-tu en cas de facture non conforme ?
Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention omise ou inexacte sur une facture, plafonnée au quart du montant facturé. Ne pas délivrer de facture du tout peut coûter beaucoup plus : une amende proportionnelle au montant de la transaction.
Au-delà de l'amende, une numérotation à trous ou des factures retouchées fragilisent toute ta comptabilité en cas de contrôle.
Source : Légifrance — Article 1737 du Code général des impôts ↗Et avec César ?
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- Une numérotation continue, sans trouChaque document reçoit son numéro au moment où tu le finalises. Un brouillon supprimé ne laisse aucun trou dans la série.
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Un brouillon n'a pas de numéro tant que tu ne l'as pas finalisé, donc le supprimer ne laisse aucun trou. Et un devis se modifie ou se supprime tant qu'il n'est pas facturé.
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