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Quel est le délai légal de paiement, et que faire face à un impayé ?

La loi fixe des délais de paiement précis entre professionnels. Quand un client ne respecte pas ces délais, tu as des recours concrets pour récupérer ton dû sans forcément passer par un avocat.

Un impayé, c'est du travail effectué et de l'argent qui ne rentre pas. Pour un indépendant ou une TPE, quelques factures impayées peuvent mettre en danger toute l'activité. Pourtant, beaucoup n'osent pas relancer par peur de froisser le client ou ne savent pas quelles démarches entreprendre. Voici ce que dit la loi et comment agir concrètement.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?

Pour toute facture B2B payée en retard, tu peux réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, prévue par la loi. Elle est due automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Tu peux l'ajouter directement sur ta relance.

Si tes frais de recouvrement dépassent ces 40 € (lettres recommandées, commissaire de justice), tu peux réclamer le remboursement des frais réels sur justificatifs.

Comment faire une relance amiable efficace ?

Dès le premier jour de retard, tu peux contacter le client. Un email ou un appel téléphonique suffit dans un premier temps. Rappelle le numéro de la facture, le montant, la date d'échéance dépassée et demande une date de règlement précise. Reste factuel et courtois : un oubli ou un problème de trésorerie passager se règle souvent à ce stade.

Si le premier contact reste sans réponse sous 5 à 7 jours, envoie une relance écrite plus ferme en mentionnant les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Quand et comment envoyer une mise en demeure ?

Si la relance amiable n'aboutit pas, envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit mentionner le montant total dû (facture + pénalités + indemnité forfaitaire), un délai de paiement de 8 à 15 jours, et l'indication que tu te réserves le droit d'engager une procédure judiciaire.

La mise en demeure est une étape clé : elle constitue une preuve formelle que tu as bien réclamé le paiement avant toute action en justice. Sans elle, certaines procédures ne sont pas recevables.

Comment fonctionne l'injonction de payer, et faut-il un avocat ?

Si la mise en demeure reste sans effet, tu peux saisir le tribunal compétent pour une injonction de payer : le tribunal de proximité pour les créances jusqu'à 10 000 €, le tribunal judiciaire au delà. Dans les deux cas, la demande initiale ne nécessite pas d'avocat, tu déposes un formulaire CERFA (disponible sur service-public.fr), accompagné de tes pièces justificatives (devis signé, facture, bons de livraison, relances).

Si le juge valide ta demande, il émet une ordonnance que tu fais signifier au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai réduit à trois mois depuis une réforme de février 2026. Le client a alors un mois pour faire opposition ou payer. En cas d'opposition, la représentation par avocat devient obligatoire ; sans contestation, l'ordonnance devient un titre exécutoire qui permet de procéder à des saisies.

Comment anticiper les impayés avec un outil de suivi ?

Le meilleur moyen d'éviter les impayés est de ne jamais laisser une facture sans suivi. Ton outil de facturation te dit qui doit encore payer ; dans César, tu envoies la facture depuis la fiche du client, tu notes une tâche de relance dans la to-do et tu gardes l'historique de ses dossiers sous les yeux. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.

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Et avec César ?

Ce que César t'apporte pour être payé(e)

Un devis qui dort ou une facture en retard, c'est du temps perdu à relancer. César suit chaque document à ta place, du devis signé jusqu'au paiement encaissé.

Page de signature en ligne d'un devis envoyé avec César
Ton client signe le devis en ligne, depuis son téléphone ou son ordinateur.
  • Le devis signé en ligneTon client reçoit le devis par email, coche « Bon pour accord » et signe depuis son téléphone. La signature est horodatée et le devis passe en « Signé ».
  • Les relances en un clicDevis sans réponse, facture en retard : César te les signale et prépare le message. Tu l'envoies en un clic, sans chercher tes mots.
  • L'échéance et les pénalités sur la factureDélai de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement figurent sur chaque facture, d'après tes réglages.
  • Les paiements partiels suivisTu enregistres chaque paiement reçu, avec sa date et son moyen de paiement. César affiche ce qui est payé et ce qui reste dû.
  • La facture acquittée envoyée au clientQuand la facture est soldée, tu envoies la version acquittée à ton client par email, en cochant une case.
  • Tes coordonnées bancaires sur le documentTon RIB et les moyens de paiement que tu acceptes sont ajoutés au bas de la facture : ton client sait comment te payer.

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