Quel est le délai légal de paiement, et que faire face à un impayé ?

Un impayé, c'est du travail effectué et de l'argent qui ne rentre pas. Pour un indépendant ou une TPE, quelques factures impayées peuvent mettre en danger toute l'activité. Pourtant, beaucoup n'osent pas relancer par peur de froisser le client ou ne savent pas quelles démarches entreprendre. Voici ce que dit la loi et comment agir concrètement.

Entre professionnels (B2B), le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison du bien ou service, sauf accord contraire mentionné dans le contrat ou les conditions générales de vente. Ce délai peut être étendu jusqu'à 60 jours calendaires par accord explicite entre les parties.

Pour les clients particuliers (B2C), aucun délai légal général n'est fixé. C'est toi qui définis les conditions de paiement sur ta facture : paiement à réception, sous 15 jours, sous 30 jours. Sans mention, le paiement est dû immédiatement.

Passé le délai convenu, la facture est en retard et tu peux légalement appliquer des pénalités de retard. Ces pénalités doivent être mentionnées dans tes CGV ou sur la facture. Leur taux minimum légal entre professionnels est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Pour toute facture B2B payée en retard, tu peux réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, prévue par la loi. Elle est due automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Tu peux l'ajouter directement sur ta relance.

Si tes frais de recouvrement dépassent ces 40 € (lettres recommandées, commissaire de justice), tu peux réclamer le remboursement des frais réels sur justificatifs.

Dès le premier jour de retard, tu peux contacter le client. Un email ou un appel téléphonique suffit dans un premier temps. Rappelle le numéro de la facture, le montant, la date d'échéance dépassée et demande une date de règlement précise. Reste factuel et courtois : un oubli ou un problème de trésorerie passager se règle souvent à ce stade.

Si le premier contact reste sans réponse sous 5 à 7 jours, envoie une relance écrite plus ferme en mentionnant les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Si la relance amiable n'aboutit pas, envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit mentionner le montant total dû (facture + pénalités + indemnité forfaitaire), un délai de paiement de 8 à 15 jours, et l'indication que tu te réserves le droit d'engager une procédure judiciaire.

La mise en demeure est une étape clé : elle constitue une preuve formelle que tu as bien réclamé le paiement avant toute action en justice. Sans elle, certaines procédures ne sont pas recevables.

Si la mise en demeure reste sans effet, tu peux saisir le tribunal compétent pour une injonction de payer : le tribunal de proximité pour les créances jusqu'à 10 000 €, le tribunal judiciaire au delà. Dans les deux cas, la demande initiale ne nécessite pas d'avocat, tu déposes un formulaire CERFA (disponible sur service-public.fr), accompagné de tes pièces justificatives (devis signé, facture, bons de livraison, relances).

Si le juge valide ta demande, il émet une ordonnance que tu fais signifier au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai réduit à trois mois depuis une réforme de février 2026. Le client a alors un mois pour faire opposition ou payer. En cas d'opposition, la représentation par avocat devient obligatoire ; sans contestation, l'ordonnance devient un titre exécutoire qui permet de procéder à des saisies.

Le meilleur moyen d'éviter les impayés est de ne jamais laisser une facture sans suivi. César centralise chaque devis, facture et échange avec un client sur sa fiche, pour que tu voies en un coup d'œil qui doit encore payer, sans fouiller dans tes emails. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.

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