Outil gratuit · réparateurs
Générateur de CGV pour atelier de réparation
Réponds à quelques questions sur ton atelier : tes conditions générales de vente s'écrivent en direct, du dépôt de l'appareil à la médiation. Copie-les, télécharge-les ou imprime-les, puis publie-les sur ton site.
Ton atelier
Tes règles
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — [NOM DE L'ATELIER] 1. Objet Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de diagnostic, de réparation et d'entretien d'appareils (téléphones, tablettes, ordinateurs, consoles et autres appareils électroniques) confiés à [Nom de l'atelier]. Le dépôt d'un appareil vaut acceptation des présentes conditions, que le client peut consulter à tout moment. 2. Prise en charge de l'appareil À chaque dépôt, une fiche de prise en charge est établie : identité et coordonnées du client, appareil (marque, modèle, numéro de série ou IMEI), accessoires déposés, état constaté et panne décrite. Une confirmation de dépôt est remise ou envoyée par email au client. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données : [Nom de l'atelier] ne peut être tenu responsable d'une perte de données, une intervention pouvant nécessiter la réinitialisation de l'appareil. Le client retire, avant le dépôt, les cartes SIM et mémoire et désactive les verrous liés à son compte (Localiser / iCloud, compte Google) lorsque l'intervention l'exige ; il peut communiquer son code de déverrouillage s'il souhaite que l'appareil soit testé. 3. Diagnostic et devis Le diagnostic est gratuit. Lorsque le prix de la réparation ne peut pas être annoncé au dépôt, un devis est établi et transmis au client. Le devis est valable 30 jours. Aucune réparation n'est engagée sans l'accord du client sur le devis. 4. Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le solde est payable à la restitution de l'appareil. Le cas échéant, le bonus réparation auquel le client a droit est déduit directement de la facture. 5. Délais Les délais annoncés sont indicatifs. Ils peuvent être prolongés, notamment lorsqu'une pièce doit être commandée auprès d'un fournisseur ; le client en est alors informé. 6. Pièces remplacées Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client, qui peut les récupérer à la restitution de l'appareil. 7. Garantie La réparation est garantie 3 mois à compter de la restitution de l'appareil, pièces et main-d'œuvre, pour la panne réparée. La garantie ne couvre pas la casse, l'oxydation, les dommages liés à une mauvaise utilisation ni l'intervention d'un tiers sur l'appareil. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le client. 8. Retrait de l'appareil Le client est prévenu lorsque son appareil est prêt et dispose de 30 jours pour le récupérer. Au-delà, [Nom de l'atelier] le relance. Un appareil non retiré est conservé dans le respect de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, au terme de laquelle il peut en être disposé selon la procédure prévue par cette loi. 9. Données personnelles Les informations recueillies (identité, coordonnées, appareil) servent uniquement au suivi des réparations et à la relation avec le client. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, qu'il exerce auprès de [Nom de l'atelier]. 10. Réclamations et médiation Toute réclamation est adressée en priorité à [Nom de l'atelier]. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. 11. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Modèle indicatif, à relire et à adapter à ton activité. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.
Pourquoi un atelier a besoin de CGV ?
Les conditions générales de vente fixent les règles avant qu'un problème n'arrive : qui sauvegarde les données, combien coûte le diagnostic, combien de temps le devis est valable, ce que couvre ta garantie et ce qui se passe quand un client ne récupère jamais son appareil. En cas de désaccord, c'est ce texte qui tranche.
Les appareils jamais récupérés
C'est la question qui revient le plus en atelier. La loi du 31 décembre 1903 encadre la vente des objets confiés à un professionnel et jamais retirés : il faut respecter un délai et une procédure avant d'en disposer. Tes CGV doivent prévenir le client, et ton suivi doit garder la trace de chaque relance.
Le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et l'indiquer dans ses conditions. Choisis un médiateur adapté à ton activité, souvent proposé par ta fédération ou ta chambre des métiers, et renseigne ses coordonnées dans le générateur.
Questions fréquentes
Ce générateur est-il gratuit ?+
Oui, sans inscription. Le texte se crée dans ton navigateur : rien n'est enregistré ni envoyé.
Ces CGV sont-elles valables juridiquement ?+
C'est un modèle indicatif qui couvre les points essentiels d'un atelier de réparation. Chaque activité a ses particularités : relis-le et fais-le valider si besoin par un professionnel du droit avant de le publier.
Où afficher mes CGV ?+
Sur ton site internet, en affichage dans ta boutique, et dans tes documents. Avec César, le lien de tes CGV apparaît en bas de chaque email de confirmation de dépôt : en déposant son appareil, le client les accepte.
Dois-je faire signer les CGV au client ?+
Ce n'est pas obligatoire si le client en a pris connaissance avant le dépôt. Une fiche de prise en charge signée, qui y fait référence, renforce ta protection.