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Signature électronique d'un devis : quelle valeur et comment faire ?

Signer un devis en ligne, c'est légal, rapide et plus sûr qu'un PDF renvoyé par email. Ce que dit la loi, les trois niveaux de signature, et la bonne méthode pour un indépendant.

Les chiffres à retenir

Art. 1366

du Code civil : l'écrit électronique vaut l'écrit sur papier

Source : Code civil

3

niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée

Source : règlement eIDAS

UE

le règlement eIDAS reconnaît la signature électronique dans toute l'Union

Source : règlement (UE) n° 910/2014

Tu envoies un devis, ton client est d'accord… puis il faut qu'il l'imprime, le signe, le scanne et te le renvoie. Résultat : des jours de perdus, et parfois un client qui change d'avis entre-temps. La signature électronique règle le problème, à condition de savoir ce qu'elle vaut.

Un devis signé en ligne a-t-il une valeur légale ?

Oui. L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur papier, à deux conditions : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité.

L'article 1367 précise que la signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification, qui garantit son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Au niveau européen, le règlement eIDAS interdit de refuser une signature au seul motif qu'elle est électronique.

Source : Yousign — La signature électronique dans le Code civil ↗

Quels sont les trois niveaux de signature électronique ?

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux, du plus simple au plus sûr.

NiveauComment ça marchePour quoi
SimpleLe signataire coche, écrit son nom ou trace sa signature ; l'horodatage et l'exemplaire signé sont conservésDevis, bons de commande, accords courants
AvancéeLa signature est liée au signataire de façon unique, qui est identifié plus solidement, et toute modification du document se détecteContrats à enjeu
QualifiéeIdentité vérifiée par un prestataire qualifié, avec un certificat qualifiéActes à fort enjeu ; la seule présumée fiable
Source : Village de la Justice — Choisir le niveau de signature électronique ↗

Quel niveau choisir pour un devis d'indépendant ?

Pour un devis de réparation ou de prestation courante, la signature simple suffit dans la grande majorité des cas. Ce qui compte, c'est de pouvoir montrer, en cas de litige, qui a signé, quand, et quel document exact.

La différence entre les niveaux tient à la preuve. Avec une signature qualifiée, la fiabilité est présumée : c'est à celui qui la conteste de prouver le contraire. Avec une signature simple, c'est à toi d'apporter les éléments. D'où l'importance de garder les traces : le nom saisi, la date et l'heure, l'adresse de connexion, et l'exemplaire signé tel quel. Pour un contrat à très fort enjeu, un prestataire de signature avancée ou qualifiée reste la bonne solution.

Faut-il écrire « Bon pour accord » ?

La loi n'impose pas la mention « Bon pour accord » sur un devis. Mais elle montre clairement que ton client accepte le devis et ses conditions, et pas seulement qu'il l'a lu. En ligne, une case « Bon pour accord » à cocher avant de signer joue le même rôle.

Pense aussi à indiquer la durée de validité du devis : passé cette date, tu n'es plus tenu par les prix annoncés.

Les mentions obligatoires d'un devis →

Comment faire signer un devis en ligne, concrètement ?

Le plus simple est d'utiliser un outil qui envoie le devis avec un lien de signature : ton client l'ouvre sur son téléphone, lit le devis en entier, coche « Bon pour accord » et signe. Tu es prévenu(e), et le devis passe en « Signé ».

Évite le PDF signé puis renvoyé par email : c'est lent, et rien ne garantit que le document n'a pas été modifié entre-temps. Et si le client ne répond pas, une relance quelques jours plus tard suffit souvent.

Comment relancer un devis sans réponse →

Et César ?

Dans César, chaque devis part par email avec un lien de signature. Ton client lit le devis, coche « Bon pour accord », puis écrit son nom ou dessine sa signature. César garde la date et l'heure, l'adresse de connexion et le navigateur, avec l'exemplaire signé, que ton client reçoit aussi. S'il refuse, il peut indiquer pourquoi. Tu es prévenu(e) dans les deux cas.

Une fois signé, le devis devient une facture en un clic. C'est une signature simple, adaptée aux devis courants. César est inclus dès 18,90 € par mois, avec 14 jours d'essai gratuit.

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Et avec César ?

Ce que César t'apporte pour être payé(e)

Un devis qui dort ou une facture en retard, c'est du temps perdu à relancer. César suit chaque document à ta place, du devis signé jusqu'au paiement encaissé.

Page de signature en ligne d'un devis envoyé avec César
Ton client signe le devis en ligne, depuis son téléphone ou son ordinateur.
  • Le devis signé en ligneTon client reçoit le devis par email, coche « Bon pour accord » et signe depuis son téléphone. La signature est horodatée et le devis passe en « Signé ».
  • Les relances en un clicDevis sans réponse, facture en retard : César te les signale et prépare le message. Tu l'envoies en un clic, sans chercher tes mots.
  • L'échéance et les pénalités sur la factureDélai de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement figurent sur chaque facture, d'après tes réglages.
  • Les paiements partiels suivisTu enregistres chaque paiement reçu, avec sa date et son moyen de paiement. César affiche ce qui est payé et ce qui reste dû.
  • La facture acquittée envoyée au clientQuand la facture est soldée, tu envoies la version acquittée à ton client par email, en cochant une case.
  • Tes coordonnées bancaires sur le documentTon RIB et les moyens de paiement que tu acceptes sont ajoutés au bas de la facture : ton client sait comment te payer.

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